Il a été demandé à la DDIP de se prononcer sur l’octroi de la qualité d’investisseur à un Etat
et d’étudier en outre la question de savoir si le droit international public demande un
traitement juridique différencié à l’égard des investissements émanant, directement ou
indirectement, d’un Etat étranger, en fonction de leur nature privée ou publique.

1. Octroi de la qualité d’investisseur à un Etat