Mots clés: Investissement; Etat, acta jure imperii; acta jure gestionis.

Stichwörter: Investition; Staat; acta jure imperii; acta jure gestionis.

Termini chiave: Investimenti; Stato; acta jure imperii; acta jure gestionis.

Regeste:
En principe, rien ne s’oppose à ce que la qualité d’investisseur soit octroyée à un Etat partie à un
accord de promotion et de protection des investissements. Hormis les cas limités d’immunité des Etats
(jure imperii vs. jure gestionis), il n’y a pas de motifs juridiques, au vu du droit international public et de
la jurisprudence interne, pour traiter différemment investissements privés et publics.