Regeste:
Ordonnance instituant des mesures à l’encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden,
au groupe «Al-Qaïda» ou aux Taliban: liste de noms de l’annexe 2 de l’Ordonnance.
- Les personnes et entités, dont le nom figure dans la liste de l’annexe 2, peuvent être touchées
directement, par les dispositions de l’Ordonnance, dans leurs droits et obligations de caractère civil au sens de l’art. 6 par. 1 CEDH.
- Incompétence du Conseil fédéral de statuer sur un recours administratif dans lequel une personne exige que son nom soit supprimé de l’annexe 2 de l’Ordonnance.