1.3.1.).
Il y a cependant lieu de relativiser quelque peu ce principe lorsqu’il y va de la protection de certaines personnes à l’étranger ou du respect de l’engagement ferme pris à
leur égard de ne pas divulguer leur identité (v. ch. 1.4.3.). Toutefois, le fait de connaître ou non l’identité d’un informateur ne devrait que très rarement avoir un impact

VPB/JAAC/GAAC/PAAF 2007 120
Avis de droit