De par son statut d’autorité de surveillance, le Conseil fédéral est habilité à édicter de telles directives ou à arrêter de telles conditions.
En résumé:
Le Conseil fédéral a la compétence de soumettre à des conditions et charges les
relations que les deux services suisses entretiennent avec des services de renseignement étrangers.
2.7. Question 7
En sa qualité d’autorité de surveillance des deux services, le Conseil fédéral a, par
principe, un accès illimité aux affaires qu’ils traitent et aux informations qui en découlent (v. ch. 1.3.1.