Au besoin, cette coordination peut être imposée par le biais de directives ou de conditions relatives à l’établissement et à l’entretien de certains
contacts, ou à la conclusion et à l’aménagement de certains accords. De par son statut d’autorité de surveillance, le Conseil fédéral est habilité à édicter de telles directives ou à arrêter de telles conditions.
En résumé:
Le Conseil fédéral a la compétence de soumettre à des conditions et charges les
relations que les deux services suisses entretiennent avec des services de renseignement étrangers.
2.7.