Question 6
Le Conseil fédéral est l’autorité de surveillance du SRS et du SAP (v. ch. 1.1.1. et
1.3.1.). Le régime de l’approbation auquel sont soumises les relations que les deux
services entretiennent avec les services étrangers et les accords administratifs qu’ils
concluent avec ces derniers, selon l’art. 7, al. 1, Orens et l’art. 26, al. 2, LMSI répond
à deux soucis: d’abord assurer la cohérence générale des actions en matière de politique étrangère, ensuite coordonner les activités que les deux services déploient sur
le plan extérieur.