Quant à la forme que prendra concrètement la
transmission de l’information (copie, voie électronique ou communication orale), elle
n’a, en soi, aucune importance.
En résumé:
Les restrictions juridiques qui s’appliquent à la communication des informations à un
service tiers ne dépendent pas de la forme sous laquelle l’information est transmise.
En revanche, l’information transmise doit satisfaire aux exigences matérielles découlant de la règle du service tiers ou des prescriptions sur la protection des sources.
2.6. Question 6
Le Conseil fédéral est l’autorité de surveillance du SRS et du SAP (v. ch.