Une information peut-elle être échangée entre le SAP et le SRS et, dans l’affirmative,
sous quelle forme? La réponse à cette question dépend essentiellement du contenu
de l’information et de l’utilité que revêt celle-ci pour les activités de l’autre service (v.
VPB/JAAC/GAAC/PAAF 2007 119
Avis de droit