De même, le traitement des informations et leur communication par le SAP et le SRS sont réglementés
par le droit interne. Ni la place occupée par un service étranger dans l’organigramme
de l’administration dont il relève, ni le secteur d’activités que lui attribue la législation
nationale n’ont, par principe, d’incidence sur le traitement des données par le SAP et
le SRS dans le cadre de leurs compétences respectives.
En résumé:
Les restrictions juridiques aux échanges d’informations ne sont en rien influencées
par le fait que le service étranger dont celles-ci émanent pratique le renseignement
sur le plan intérieur ou sur le plan extérieur.
2.5. Question 5