Question 4
Les secteurs d’activité du SRS, d’une part, et du SAP, d’autre part, à l’intérieur du
pays sont délimités par la loi. Les contacts que les deux services entretiennent avec
l’étranger doivent être justifiés par leurs attributions respectives; c’est que visent à
garantir, notamment, les dispositions voulant que l’entretien de contacts réguliers
avec des services étrangers soit autorisé par le Conseil fédéral. De même, le traitement des informations et leur communication par le SAP et le SRS sont réglementés
par le droit interne.