62
V. notamment l’art. 17, al. 4, LMSI, dont la teneur est la suivante:
4
La communication à l’étranger ne peut pas avoir lieu si la personne concernée risque une double condamnation ou des préjudices sérieux contre sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté au sens de la Convention de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, du 4 novembre 1950 par suite de la transmission de ces données.

VPB/JAAC/GAAC/PAAF 2007 118
Avis de droit