1.3 et 1.4. Dans les limites des dispositions qui régissent son activité et dans le respect des conditions légales auxquelles le traitement est soumis dans
le cas d’espèce 62, le SRS peut utiliser et communiuqer à un autre service les informations sur des évènements en cours en Suisse qui ont un rapport avec d’autres
évènements touchant la sécurité extérieure du pays, lorsqu’il en a eu connaissance,
par exemple, grâce aux plateformes d’échange d’informations. Cependant, s’il s’agit
d’informations que le SAP a collectées en application de la LMSI, celles-ci ne peuvent être communiquées à un service étranger que dans les limites fixées par ladite