L’élément qui détermine le droit applicable et le mode d’utilisation des informations
est le but dans lequel elles ont été recherchées: en fonction de ce but, le traitement
des informations sera, par principe, régi par la LAAM ou la LMSI.
Ni la LMSI ni l’Orens ne contiennent des dispositions réglant de manière spécifique
la transmission d’informations sur l’étranger à des services suisses. Pourtant, il
tombe sous le sens que l’une des activités du SRS doit être de communiquer sous
une forme appropriée aux services suisses concernés et au Conseil fédéral les informations sur l’étranger qui peuvent avoir de l’importance pour la sécurité du pays.