LAAM 61 et des art. 1, 2 et, surtout, 5 LMSI que la répartition des compétences entre le SAP et le SRS repose sur le
distinguo entre sûreté intérieure et sécurité extérieure. En l’occurrence, l’élément qui
détermine laquelle des réglementations s’applique n’est pas, en soi, le fait qu’elle
porte sur l’étranger ou sur la Suisse mais bien celui que les réglementations concernant le traitement des informations ou les conditions posées par le service étranger
quant à l’utilisation des informations prévoient une différenciation selon que l’on touche à la sûreté intérieure ou à la sécurité extérieure.

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V. note 10