2.2. Question 2
Le traitement des informations et, en particulier, leur communication reposent sur
des bases légales différentes selon qu’il s’agit du SAP ou du SRS (v. ch. 1.2.3.). Ces
réglementations distinctes s’appliquent à l’ensemble du secteur d’activités des services concernés. Aux termes de l’art. 99, al. 1, LAAM, le SRS a essentiellement pour
mission de rechercher des informations « sur l’étranger ». On ne saurait toutefois
en inférer que ces informations ne puissent avoir aucun rapport avec la « sûreté intérieure ». Il découle notamment de l’art. 99, al. 2bis, LAAM 61 et des art.