Néanmoins,
même dans ce dernier cas, le SAP a estimé qu’il était possible de transmettre une
information au SRS ou à d’autres services suisses intéressés à condition que celle-ci
soit retranscrite (pas de transmission d’une copie de l’original) et anonymisée. Le
SRS quant à lui ne semble pas souvent confronté à la règle du service tiers.
En résumé:
Le droit international ne contient aucune règle directement applicable qui restreigne
de manière générale l’échange d’informations entre le SRS et SAP. En revanche, les
deux services doivent respecter la règle du service tiers à laquelle il arrive que des
services étrangers subordonnent la communication d’informations.