Quant aux différentes conditions auxquelles les services étrangers soumettent la transmission d’informations particulières, seule la règle du service tiers est
susceptible de limiter l’échange d’informations entre le SAP et le SRS. Néanmoins,
même dans ce dernier cas, le SAP a estimé qu’il était possible de transmettre une
information au SRS ou à d’autres services suisses intéressés à condition que celle-ci
soit retranscrite (pas de transmission d’une copie de l’original) et anonymisée.