Il n’existe pas de règles de droit international susceptibles de limiter l’échange
d’informations reçues de services étrangers entre le SAP et le SRS. N’ayant pas
connaissance du contenu des accords conclus entre le SAP ou le SRS et leurs homologues étrangers, nous ne sommes pas en mesure de savoir si certaines de dispositions qu’ils contiennent peuvent limiter l’échange d’informations entre ces deux
services. Quant aux différentes conditions auxquelles les services étrangers soumettent la transmission d’informations particulières, seule la règle du service tiers est
susceptible de limiter l’échange d’informations entre le SAP et le SRS.