en ressort qu’il n’existe ni autorisation générale ni interdiction générale de citer un
service étranger comme source de l’information. La licéité d’une telle citation se détermine cas par cas à la lumière des réglementations concernant le traitement des
données, compte tenu des besoins du service destinataire et des consignes concrètes données par les informateurs, enfin en fonction des besoins réels de protection
des sources.
Il n’existe pas de règles de droit international susceptibles de limiter l’échange
d’informations reçues de services étrangers entre le SAP et le SRS.