4, LAAM et
de l’art. 17, al. 7, LMSI. Cette disposition établirait une distinction entre l’échange
d’informations entre les deux services et la protection des sources proprement dite
ainsi que les besoins spécifiques de protection selon le type de source. Enfin, sur
cette base, elle fixerait les conditions auxquelles sont subordonnés les échanges
d’informations.

2. Réponse aux questions posées
2.1. Question 1
Les dispositions de la législation suisse et du droit international qui régissent la
transmission d’informations par le SAP au SRS et inversement ainsi que la protection
des sources dans chacun des deux services ont été exposées aux ch. 1.3 et 1.4. Il