qu’en font le SAP et le SRS et, par voie de conséquence,
les pratiques dissemblables adoptées par les deux services en matière de protection
des sources ne sont pas remises en cause par cette unification. Leurs différences de
conception sont bien plutôt préservées à la faveur des réserves introduites dans les
directives des départements compétents et dans la convention de collaboration SAP-
SRS (v. ch. 1.3.2).
Cependant, il serait d’ores et déjà loisible au Conseil fédéral d’adopter au niveau de
l’ordonnance une disposition impérative portant exécution de l’art. 99, al. 4, LAAM et
de l’art.