Quelles conclusions peut-on tirer de la protection des sources sur le
plan juridique ?
Selon les deux dispositions législatives en question, c’est la source même de
l’information et non l’information en tant que telle qui est l’objet de la protection; la
protection de l’information doit au premier chef être assurée par le biais des réglementations régissant le traitement des informations (v. ch. 1.3). Pourtant, dans le
rapport explicatif LMSI II on peut lire la phrase suivante: «