C’est en analysant la formulation concrète
des conditions auxquelles les services étrangers ont soumis la transmission des informations et en demandant si nécessaire des précisions aux services émetteurs
qu’il est possible de déterminer si leur volonté était d’interdire la transmission des
informations à des Etats tiers seulement ou à tout service autre que le service qui a
reçu les informations.
1.4.6. Quelles conclusions peut-on tirer de la protection des sources sur le
plan juridique ?
Selon les deux dispositions législatives en question, c’est la source même de
l’information et non l’information en tant que telle qui est l’objet de la protection;