services étrangers soumettent la transmission d’informations particulières, la règle de
la partie tierce n’apparaît jamais en tant que telle. Par contre, la règle de l’Etat tiers
ou la règle du service tiers y est mentionnée. La règle de la partie tierce serait donc
un concept qui peut, selon le contexte, recouvrir soit la notion de service tiers, soit
celle d’Etat tiers, soit les deux à la fois.