1.3.3) et
les dispositions législatives pertinentes régissant la protection des sources qui (à
l’exception du champ d’application, limité aux sources étrangères dans le cas de la
LMSI) ont pratiquement la même teneur. Toutefois, aujourd’hui le SAP et le SRS interprètent et appliquent cette règle et ces dispositions de manière différente.
Le SRS donne à la règle de la partie tierce essentiellement le sens de règle de l’Etat