Pratique en usage au SAP et au SRS
Pour rendre compte de la pratique adoptée par chacun des deux services en matière
de protection des sources, nous nous sommes fondés sur les informations qu’ils
nous ont fournies au cours des entretiens dont il a été question au début du présent
avis de droit. D’emblée, il y a lieu de relever que les deux services n’établissent pas
toujours une distinction claire entre les réglementations générales concernant le traitement des informations et la communication de celles-ci, d’une part, et les exigences auxquelles doit répondre la protection des sources, d’autre part.