Nous ignorons si la protection des sources est incluse dans les accords spécifiques que le SAP ou le SRS
ont conclus avec leurs homologues. Notons enfin que, dans les exemples qui nous
ont été transmis par le SAP ou le SRS, elle n’est jamais mentionnée comme condition de transmission d’une information particulière sauf à l’art. 5 des statuts du Club
de Berne : « Whatever the provisions of national laws, the origin of the information
must always be protected ».
Contrairement à la règle du service tiers (cf. 1.3.3.), la règle de la protection des
sources n’est pas de nature à limiter l’échange d’