7, de cette loi sur la réglementation statuée par la LAAM et d’étendre la protection « absolue » des sources aux informateurs opérant en Suisse 58.
1.4.4. Protection des sources sur le plan international
Il n’existe pas de traité multilatéral ou de coutume internationale qui réglemente la
protection des sources. Les accords bilatéraux relatifs à la protection des informations classifiées conclus par la Suisse n’en font pas mention. Nous ignorons si la protection des sources est incluse dans les accords spécifiques que le SAP ou le SRS
ont conclus avec leurs homologues.