Ainsi donc, en
règle générale, l’intérêt que présente la protection des sources pour un service
étranger n’est pas identique à celui qu’elle présente pour un informateur individuel.
Enfin, la protection des sources au sens de la non-révélation de l’origine de
l’information touche très peu directement les sources dites « publiques », car ce sont
elles qui rendent elles-mêmes leurs informations accessibles à tout un chacun.
Le projet de modification de la LMSI que le Conseil fédéral a mis en consultation le 5
juillet 2006 57 prévoit de calquer l’art. 17, al. 7, de cette loi sur la réglementation statuée par la LAAM et d’étendre la protection «