49
FF 2001 3298 ff.
50
FF 2001 3440.
51
FF 2001 5181 ff.
52
FF 2001 5186.
53
Seul a fait l’objet de discussions le droit des délégations de consulter les documents sur lesquels le
Conseil fédéral se fonde pour prendre ses décisions, alors que les conseils législatifs ont admis tacitement ou presque que les délégations aient accès aux documents émanant des services de renseignement; v. BO 2001 N, p. 1372/1373; 2002 E, p. 225; 2002 N, p. 966 et 2002 E, p. 933.
54
Pour de plus amples détails, v. Thomas SÄGESSER, Die Bundesbehörden, Kommentar, Beiträge und
Materialien zum 5. Titel der Bundesverfassung, Berne 2000, p. 331 ss.