1 et 2,
let. a, LParl doit être considéré comme une lex specialis et que la Délégation des
commissions de gestion peut exercer un droit illimité de consulter les documents en
question, selon une procédure qu’elle définit elle-même.
1.4.2. De la notion de source
La notion de source n’est explicitée ni dans le message relatif à la LMSI ni dans le
message concernant la LAAM. L’art. 11, al. 1, Orens et l’art. 20a, al. 2, OMSI donnent, en revanche, chacun une définition non exhaustive de cette notion: dans le
premier cas, on entend par source « notamment les personnes qui transmettent des