Dans son avis sur le
rapport susmentionné 51, le Conseil fédéral relève qu’il ne peut accepter que les droits
à l’information des délégations de surveillance soient étendus aux documents sur
lesquels il s’est directement fondé pour prendre ses décisions mais qu’en revanche il
estime normal que les délégations des commissions de surveillance puissent consulter les documents touchant à la sécurité de l’Etat et au renseignement pour autant
que ces informations ne soient accessibles qu’au petit cercle de personnes formant
ces délégations 52. Au sein du plénum des deux conseils législatifs, les réglementations relatives à la protection des sources n’ont pas donné lieu à des débats particu-