14 OLOGA.
Un point mérite d’être examiné attentivement: la relation existant entre l’art. 154, al. 1
et 2, let a, LParl et les art. 7, al. 7, LMSI et 99, al. 4, LAAM. Adoptée le 13 décembre
2002, la loi sur le Parlement prime par principe, en tant que lex posterior, les deux
autres lois plus anciennes lorsqu’il y a conflit de normes. Il faut toutefois se demander laquelle des deux réglementations en présence a le plus valeur de lex specialis.

46
V. note 6.
47
FF 1994 II 1184s.
48
FF 2002 835 f.

VPB/JAAC/GAAC/PAAF 2007 111
Avis de droit