4, LAAM statue qu’au DDPS, la protection des
sources des informations obtenues par le service de renseignements doit dans tous
les cas être assurée. Dans la partie du message 48 consacrée à cette disposition –
qui a été adoptée par le Parlement le 4 octobre 2002 et qui est en vigueur depuis
2004 – il est fait référence à la réglementation prévue par la LMSI et précisé que
« de nombreuses informations importantes ne sont fournies que si les autorités compétentes peuvent garantir que la source de l’information ne sera pas révélée à des
tiers ».
Par principe, ces dispositions ont valeur de lex specialis, notamment par rapport à
l’art. 14 OLOGA.