Dans
son message 47, le Conseil fédéral s’était prononcé contre l’adoption d’une telle disposition et avait fait valoir sans succès que si une protection absolue des sources
était primordiale principalement dans les relations avec l’étranger, elle n’était en revanche pas toujours appropriée dans le cadre des relations entre les services suisses de renseignement; le Conseil fédéral avait ajouté que l’octroi ou non de cette
protection était un instrument de conduite important auquel lui-même et le DDPS devaient pouvoir recourir. L’art. 99, al. 4, LAAM statue qu’au DDPS