même en présence de la règle du service tiers, le SAP a estimé, lors des entretiens
que nous avons eu avec deux responsables de ce service, qu’il était possible de
transmettre les informations utiles au SRS à condition que celles-ci soient retranscrites et anonymisées afin de couvrir la source.
Ex : « The information may be used by the member services, but it may only be
communicated to any service outside the MEC or used for purposes other than intelligence purposes with the consent of the member services concerned »
La règle de la partie tierce (« third party rule ») : la règle de la partie tierce n’apparaît
dans aucun des exemples qui nous ont été fournis par le SAP et le SRS.