v. supra) : l’échange
d’informations entre le SAP et le SND n’est pas restreint par la règle du « need to
know » car les responsables de ces deux services ont besoin de connaître les informations utiles afin de garantir la sécurité intérieure (SAP) et extérieure (SND) de la
Suisse. La règle du contrôle de sécurité n’est pas non plus de nature à limiter
l’échange d’informations entre les deux services car leur personnel a subi des
contrôles de sécurité appropriés.
Ex : « the following information has been shared with the Government of Switzerland.