, nous n’avons eu accès qu’à un nombre limité d’exemples de conditions imposées par les services de renseignements étrangers lors de la transmission
d’informations particulières. L’analyse des différents types de conditions qui suit est
basée sur ces seuls exemples et n’est donc pas exhaustive.
La règle du « need to know » et la règle du contrôle de sécurité (v. supra) : l’échange
d’informations entre le SAP et le SND n’est pas restreint par la règle du « need to
know » car les responsables de ces deux services ont besoin de connaître les informations utiles afin de garantir la sécurité intérieure (SAP) et extérieure (SND) de la
Suisse.