arrive souvent que ces derniers soumettent la transmission d’informations au respect
de certaines conditions particulières. Même si ces conditions ne constituent pas formellement des règles de droit international, elles sont acceptées par le service qui
reçoit les informations et doivent donc être respectées. La question se pose de savoir si ces conditions peuvent parfois avoir des conséquences restrictives sur
l’échange d’informations entre le SAP et le SRS.
A noter qu’au cours des entretiens que nous avons eus avec des représentants du
SAP et du SRS, nous n’avons eu accès