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Si le SAP souhaite entretenir des relations avec des services de renseignements étrangers dans le
cadre d’un accord, il doit, conformément à l’art. 26 LMSI, préalablement soumettre cet accord à
l’approbation du Conseil fédéral : « Le Conseil fédéral approuve les accords administratifs internationaux conclus par les services de sûreté. Ces accords ne sont exécutoires qu’après l’obtention de
l’approbation. » Quant au SRS, il doit soumettre les accords qu’il souhaite conclure au Conseil fédéral
en vertu du principe fixé à l’art. 99, al. 3, let. c, LAAM (v. note 10) : «