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Ce principe souffre seulement 4 exceptions mentionnées à l’art. 17 LMSI:
« a. l’information est nécessaire pour prévenir ou élucider un crime ou un délit lorsque cette infraction
est également punissable en Suisse;
b. une demande suisse de renseignements doit être motivée;
c. la communication est dans l’intérêt de la personne concernée et que celle-ci y a consenti ou que les
circonstances permettent de présumer son accord;
d. la communication est indispensable à la sauvegarde d’intérêts importants liés à la sûreté de la
Suisse ou de l’Etat destinataire. »