parce que ceux-ci sont classés « secret ». Nous ne sommes donc pas
en mesure de savoir si ces accords spécifiques sont de nature à limiter l’échange,
entre le SAP et le SRS, d’informations reçues de services étrangers.
1.3.3.3. Conditions imposées par les services de renseignements étrangers lors de la transmission d’informations particulières
Au-delà des accords relatifs à la protection des informations classifiées et des accords spécifiques conclus par le SAP ou le SRS avec leurs homologues étrangers, il