17 LMSI lorsque le SAP souhaite échanger des données personnelles avec des
autorités étrangères 40 et que, d’autre part, la loi précise qu’il doit s’agir d’une
« convention internationale dûment approuvée », expression qui ne pourrait servir à
décrire un simple MoU. Le fait que les accords du SAP sont régulièrement conclus
par oral ne les prive pas de la qualité d’accords internationaux contraignants. 41
A noter que les accords du SRS et du SAP avec des services étrangers doivent être
approuvés par le Conseil fédéral. 42 Nous n’avons pas connaissance du contenu de
ces accords parce que ceux-ci sont classés « secret »