1.3.3.2. Accords spécifiques entre le SAP ou le SRS et des services de
renseignements étrangers
Par ailleurs, lorsque le SRS ou le SAP entretiennent des relations avec des services
de renseignements étrangers, ils peuvent convenir de fixer avec ces derniers un certain nombre de principes de coopération dans des accords particuliers.
La question se pose de savoir si ces accords doivent être considérés comme de véritables accords internationaux ou comme de simples Memorandums of understanding
(MoU) dépourvus d’effet contraignant. Cela dépend dans chaque cas de l’intention
des parties. N’ayant pas accès à ces instruments, il n’est pas possible de procéder à
leur qualification.