compétente peuvent accéder aux informations.
Règle de l’Etat tiers (« third country rule ») : l’Etat destinataire ne transmet pas les
informations classifiées reçues à un Etat tiers ou à une organisation internationale
sans l’autorisation écrite préalable de l’Etat émetteur.
Les principes contenus dans ces accords bilatéraux ne constituent pas un obstacle à
l’échange, entre le SAP et le SRS, d’informations classifiées reçues de services de
renseignements d’Etats avec lesquels de tels accords ont été conclus. En effet, les
membres du personnel du SAP et du SRS ont subi les contrôles de sécurité qui les
habilitent à accéder aux informations classifiées et sont aptes à assurer le respect du