les principes suivants :
Niveau de protection équivalent : l’Etat destinataire donne aux informations reçues
un niveau de protection équivalent à celui expressément appliqué à ces informations
par l’Etat émetteur (ex : secret).
« Need to know » : l’accès aux informations est limité uniquement aux personnes
dont les fonctions nécessitent l’accès à ces informations classifiées sur la base du
besoin de les connaître.
Contrôles de sécurité : seules les personnes qui ont été préalablement habilitées au
niveau requis par une habilitation de sécurité délivrée par l’autorité nationale compétente peuvent accéder aux informations.