Accord avec la France du 16 août 2006 : « souhaitant garantir la protection des informations et des matériels classifiés échangés ou produits entre les deux Etats ou
entre des organismes publics ou privés soumis à leurs lois et réglementations nationales respectives ».
Ces accords ont en commun les principes suivants :
Niveau de protection équivalent : l’Etat destinataire donne aux informations reçues
un niveau de protection équivalent à celui expressément appliqué à ces informations
par l’Etat émetteur (ex : secret).
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