Ce texte règle notamment la
manière dont est organisée cette collaboration, le transfert et l’analyse des informations de même que la diffusion des résultats 37. A l’instar des directives, la convention
SAP-SRS réserve une protection des sources 38 (ainsi que l’application de la third
party rule) 39, là encore sans plus de précision. S’agissant du traitement des informations sur la base des plateformes, elle réserve, en outre, les restrictions auxquelles
les services étrangers pourraient soumettre la transmission des informations à des
organes tiers.
1.3.3. Réglementations et coutume internationales en matière de traitement
des informations