27
Cette disposition a la teneur suivante:
Art. 10 Devoir d’information de l’office fédéral
L’office fédéral informe les autres organes de sûreté de la Confédération et les cantons, ainsi que les organes
fédéraux qui collaborent à des tâches de sécurité, de tous les faits susceptibles de compromettre la sûreté intérieure dans leur domaine.
28
V. notamment FF 1994 II 1136 ss.

VPB/JAAC/GAAC/PAAF 2007 106
Avis de droit